Oenotourisme: quel cadre juridique?

Les exploitations viticoles pratiquant l’œnotourisme doivent respecter diverses réglementations en matière d’hygiène, de sécurité, et de publicité du vin.

• Les normes d’hygiène sont définies par le code de la santé publique (articles L. 232-1 à L. 232-5) et les réglementations sanitaires locales.
• Les règles de liées à la publicité du vin sont contenues dans la loi Évin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991. Elles incluent diverses obligations, telles que la présence de mentions obligatoires « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » (cf. Code de la consommation, articles L. 121-1 à L. 121-8).

Les autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité oenotouristique comprennent :

• Les licences de débit de boisson pour la vente d’alcool (code de la santé publique, articles L. 3331-1 et suivants) ;
• Les déclarations d’activité touristique auprès de la direction départementale des territoires (DDT) et du Comité départemental du tourisme (CDT) ;
• Les permis d’exploitation, lorsque des aménagements sont nécessaires, et notamment en ce qui concerne des normes pour l’accueil du public ;
• L’enregistrement à la SAFER pour toute modification significative de l’exploitation agricole en lien avec l’achat et la vente de terres.
• Les autorisations sanitaires lorsque l’activité implique la préparation et la vente de produits alimentaires (repas ou dégustations mets et vins…), délivrées par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
• La souscription aux assurances professionnelles en lien avec les activités oenotouristiques pratiquées.

Les obligations de déclaration incluent également les déclarations fiscales des revenus non agricoles (cf. code général des impôts, articles 35 à 39) et les déclarations d’embauche des salariés (code du travail, articles L1221-1 et suivants).