Le droit à l’essai GAEC

Le « droit à l’essai GAEC » donne aussi et surtout le droit de se tromper ! Le test est en cours dans 8 départements. Le « droit à l’essai GAEC », qui n’a pas de base juridique définie dans le code rural et de la pêche maritime peut être défini comme le fait de donner la possibilité à deux personnes, ou plus, de tester un projet en commun, sur une année, en vue de fonctionner au sein d’un GAEC.

Le droit à l’essai s’envisage, par exemple, lors de :

• L’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante : il s’agit, pour un nouvel associé, d’entrer dans une structure qui fonctionne déjà (sans lui) et de s’assurer qu’il parviendra à travailler et trouver sa place dans cette entreprise ;

• Le regroupement de deux exploitations ou plus : il s’agit, pour les exploitants de tester leurs capacités à travailler ensemble, de vérifier l’efficience technique, financière et humaine de leur projet commun ;

Ce dispositif, porté par GAEC & Sociétés, est en place en Savoie et Haute-Savoie depuis 1991, est étendu depuis le début 2021 en phase de test dans 8 départements, en prenant pour modèle le dispositif existant dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les départements concernés sont les 4 départements de la région Bretagne, le Tarn, l’Ain, la Saône et Loire et la Haute-Loire. L’objectif est de tester ce droit à d’essai pour 3 ou 4 projets, sur une base volontaire par département.

Points de vigilance : La démarche présentée doit s’effectuer dans le cadre d’un respect complet des règlementations en vigueur.

1/Le statut juridique des exploitations concernées n’est pas modifié durant la phase de droit à l’essai.

Par exemple : Pour éviter qu’un projet de regroupement concernant plusieurs exploitants en place ne soit assimilé et donc imposé comme une société de fait, chaque associé doit conserver son traitement fiscal individuel. A l’inverse, il ne doit pas bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires dont pourrait bénéficier le GAEC, en raison de ce regroupement (augmentation des seuils en fonction du nombre d’associés).

2/En cas de regroupement d’exploitations, chaque exploitant déclare ses propres parcelles et animaux pour toucher les aides PAC afférentes (comptabilités séparées/factures établies au nom de chacun, en cohérence avec les surfaces déclarées)

3/ En cas d’accueil d’un « nouvel associé », ce « nouvel associé » n’est pas considéré comme installé et ne permet pas à la structure de bénéficier de la transparence GAEC.

4/En cas de regroupement d’exploitation, le droit à l’essai ne nécessite pas de statut particulier, chaque exploitant ayant déjà un statut social (régime des non-salariés agricoles ou de cotisant solidaire). En cas d’accueil d’un « nouvel associé », le candidat au droit à l’essai doit disposer ou devra opter pour un statut, choisi en fonction de sa situation personnelle, afin de bénéficier d’une couverture sociale couvrant les risques professionnels.

A noter que dans le cadre familial, le candidat au droit à l’essai pourra opter pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’aide familial.

S’agissant des étudiants, ceux-ci bénéficient d’une assurance couvrant les accidents survenus à l’occasion des stages

S’agissant des demandeurs d’emplois, ceux-ci peuvent opter pour un des régimes de protection sociale des salariés des professions agricoles. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’une formation devant être validée par Pôle emploi.

Article paru dans Réussir Vigne en 2021 et disponible sur le site https://www.reussir.fr