La mise à disposition d’un bien agricole

Le Code rural dans son article L 411-1 précise que le statut des baux ruraux s’applique dès lors qu’un propriétaire loue un bien agricole moyennant un loyer. Cette disposition est d’ordre public, ce qui veut dire que toute convention contraire est réputée non écrite. Et dès lors toutes les dispositions prévues par le code rural sur le fermage sont applicables, et certaines même incontournables comme la durée du bail de 9 ans, les conditions de renouvellement, de reprise et de congés…

Alors que certains imaginent qu’en dénommant une location de biens agricoles comme une convention de mise à disposition, ils pourront échapper au code rural et aux articles L 411-1 et suivants mais il n’en est rien. Les cas de dérogation au statut des baux ruraux sont limitativement énumérés par ces fameux articles. En effet, il est précisé que n’est pas un fermage une convention de mise à disposition d’un bien agricole consentie par un propriétaire au profit d’une société d’exploitation dans laquelle en sa qualité d’associé il continue de participer à sa mise en valeur.

Il faut donc remplir plusieurs conditions : être propriétaire du bien agricole, être associé et exploitant au sein de la société qui va désormais exploiter le bien.

Une fois ces prérequis établis, nous pourrons conclure une convention de mise à disposition de biens agricoles. Mais à quelles conditions ? La liberté est totale. Et curieusement les praticiens en perdent parfois les réflexes, de sorte que l’on retrouve les règles d’encadrement du fermage pour la détermination de la durée, du congés et de la fixation de la redevance.

Il faut au contraire profiter de cette liberté pour calquer un contrat à la situation et aux besoins des parties.

La durée peut être d’un an, deux ou trois ans…et le renouvellement peut être prévu pour une durée également librement fixée. De même, les conditions de congés seront prévues conventionnellement entre le propriétaire et la société avec bon sens, selon la nature des cultures et la prise d’effet des campagnes.

Le montant de la redevance peut être déterminée par une somme d’argent fixe ou indexée selon un indice choisi, par un pourcentage sur la récolte, par la remise d’un certain nombre de bouteilles, ou en retenant le modèle du fermage par référence à l’arrêté préfectoral du département concerné.

Ceci permettra, selon le cas, de s’adapter à des échéances financières payées par le propriétaire du biens pour son acquisition, ou bien générer des revenus suivant l’évolution de son exploitation et sa rentabilité, ou bien encore de prévoir l’absence de redevance lors d’une convention de mise à disposition gratuite.

Toutefois la nature fiscale de la redevance pourra varier selon le cas, il ne faut pas l’oublier, et de la catégorie des revenus fonciers habituellement retenue, l’administration pourrait appliquer celle des Bénéfices Agricoles.

Enfin si la convention prend fin à son terme ou au terme de son renouvellement, elle prendra aussi fin dès lors que les conditions déterminées plus haut ne sont plus maintenues. Ainsi la dissolution de la société engendre la fin de la convention. Mais plus insidieusement, la retraite de l’exploitant implique forcément que la condition de mise en valeur par le propriétaire de son bien au sein de la société n’est plus remplie, mettant fin à la convention qu’il en soit toujours associé ou non d’ailleurs.

Et si l’exploitation se poursuit malgré tout, la redevance payée pourra être assimilée à un fermage, et le statut des baux ruraux avec toutes ces contraintes trouverait à s’appliquer de fait. En effet, dès la fin des fonctions d’exploitant du propriétaire dans la société, La redevance deviendra un fermage, la durée passera automatiquement à 9 ans et sera renouvelable dans les conditions du statut des baux ruraux.

Heureusement, le propriétaire aura pris conseil auprès de son notaire Jurisvin pour anticiper les conséquences de son départ à la retraite et garder la maitrise de l’exploitation de ses vignes.

Article paru dans Viti Leaders en 2023 et disponible sur le site www.mon-viti.com