Syndicat de producteurs: organisme de défense et de gestion

Protéger les appellations d’origine

Fiche ODG

Le rôle du syndicat de viticulteurs est le même que pour les autres filières professionnelles, en ce qu’il détient la personnalité civile, donc la capacité d’ester en justice et œuvre pour l’intérêt collectif de ses membres (C. trav., art. L.2132-3). Cependant, le syndicat de viticulteurs va plus loin puisque c’est à lui qu’est attribué le rôle de protecteur des AOP/IGP.

L’organisme de défense et de gestion

Fiche ODG

L’utilisation des syndicats professionnels a été remaniée en profondeur par l’ordonnance du 7 décembre 2006 (Ord. n° 2006-1547, 7 déc. 2006). L’ensemble des prérogatives qui leur incombent ont été condensées au sein du rôle d’organisme de défense et de gestion (C. rur., art. L.642-17,). Le statut de l’ODG est particulier en viticulture et montre là toute l’importance d’une filière vitivinicole organisée et structurée. L’INAO a la charge de l’homologation, la gestion et la protection des AOP/IGP. Pour ce faire, il confère à l’ODG d’une appellation la mission de service public de gestion de son cahier des charges (C. rur., art. R.642-34).

Intérêt collectif et adhésion obligatoire

Fiche ODG

Les ODG contribuent à mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus (C. rur., art. L.642-22), et placent donc cet intérêt général au- dessus du simple intérêt collectif. De ce fait, l’adhésion, pour les producteurs, à l’ODG qui leur est affilié, est obligatoire (CE, 12 fév. 2007, n° 301131), contrairement au principe de libre adhésion à un syndicat privé.