Protection du patrimoine

L'insaisissabilité de droit de la résidence pincipale du viticulteur

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Date de validation : Novembre 2015

Depuis la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », la résidence principale du viticulteur ne peut plus faire l'objet de saisie pour ses dettes professionnelles.

En effet, l'article L526-1 du code de commerce prévoit que toutes personnes exerçant notamment une activité professionnelle agricole peut bénéficier de cette insaisissabilité de droit de sa résidence principale concernant les dettes professionnelles.

Le professionnel exerçant son activité à domicile est également concerné, la partie non utilisée pour un usage professionnel étant également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable à la condition que les sommes soient réemployées pour l’achat d’une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an (art. L526-3 du code de commerce).

 

Toutefois, cette insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude du viticulteur, ou de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

 

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