Cession

Cession d'une exploitation viticole et contrôle des éléments incorporels

Source : JURISVIN
Diffusion :
Date de validation : Octobre 2015

Dans le cadre de la cession d'une exploitation viticole, le notaire ne se contentera pas d'effectuer les contrôles obligatoires , mais s'assurera également de la conformité des exigences des parties, en contrôlant tous les éléments compris dans cette exploitation et notamment les marques, les fichiers clients, les contrats de bail et tous les autres contrats qui lient le vendeur…

Ainsi le notaire s'emploie à garantir la pérennité des actes de cession.

 

Contrôle des baux

Le notaire va vérifier dans un premier temps que le contrat de bail a été régulièrement conclu et que le fermier qui loue les immeubles faisant partie de l'exploitation a préalablement obtenu l'autorisation du contrôle des structures. Il faudra également s'assurer que le montant du fermage a été fixé conformément aux arrêtés préfectoraux et que le vendeur n'a pas lancé d'action en paiement contre son locataire.

 

Contrôle de la validité des marques

Le notaire va examiner les justificatifs de dépôt des marques auprès de l'INPI et que les marques vendues sont valides. En cas de pluralité de marques de château, il faudra également vérifier que le second nom de château est utilisé en conformité du décret du 4 mai 2012, c'est-à-dire qu'il ait acquis une notoriété avant 1983 ou qu'il résulte de la réunion de plusieurs exploitations. Bien entendu, s'il existe plus de deux noms de château, les dernières marques déposées seront donc considérées comme nulles.

 

Contrôle du fichier client

Il convient de contrôler le type de clientèle appréhendée par le vendeur, puisque cela permet d'envisager le prix du vin en fonction du mode de vente (vrac ou bouteilles), la quantité vendue ou en fonction du mode de commercialisation.

 

Contrôle des contrats de travail

D'autre part, s'agissant de la cession d'une entreprise, il conviendra également d'examiner les contrats de travail de l'ensemble des salariés (congés payés, arrêts maladie, départ en retraite…) car la législation prévoit, outre le maintien des contrats de travail, que les créances salariales existantes au cours de la cession soient transférées au nouvel employeur.

 

Contrôle des contrats de distribution

Le contrat de distribution conclu par le vendeur n'est pas automatiquement transmis à la charge de l'acheteur. Le notaire devra donc vérifier les clauses du contrat et les formalités éventuelles à effectuer auprès du distributeur, afin que l'acquéreur puisse continuer à en bénéficier.

 

Contrôle des contrats de fourniture

Bien entendu, il faudra également examiner tous les contrats de fourniture : que ce soit fourniture de produits phytosanitaires, ou de service (comptabilité, qualité, informatique...), les contrats d'abonnements (énergie, expertise-comptable...), les contrats de leasing ou de location du matériel (tracteur, pressoir, matériel de bureau...).

 

MOTS CLES : Cession d'une exploitation viticole, contrôle des marques, contrôle des contrats de distribution, contrôle du contrat de travail, contrôle des baux
 
En savoir plus
Liens utiles