Baux ruraux

Mise à disposition du bail viticole

Source : JURISVIN
Diffusion :
Date de validation : Octobre 2015

Le preneur peut mettre son bail à disposition de toutes sociétés ou associations ayant une vocation principalement agricole, mais avec l'autorisation préalable du bailleur.

 

Conditions de validité

La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition.

Pour être valable, cette demande d'autorisation doit mentionner le nom de la société (ou association) et doit préciser les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur devra également annexer les statuts de cette société à cette demande.

En cas de silence du bailleur dans les deux mois dans les deux mois, l'autorisation est réputée être accordée.

 

Fin de la mise à disposition

Le preneur devra informer le bailleur de la fin de la mise à disposition et lui faire part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois suivant le changement de situation.

MOTS CLES : Mise à disposition du bail viticole
 
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