Baux ruraux

Cession des améliorations par le preneur à bail viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Octobre 2015

Dans le cadre de la transmission d'un bail (cession à un membre de sa famille ou dans le cadre d'un bail cessible), le preneur peut céder les améliorations qu'il a apportées au bien loué au nouvel exploitant (hangar, plantations, etc.).

 

Conditions de cession des améliorations :

- ces améliorations doivent ouvrir le droit à l'indemnité due au preneur sortant en fin de bail, et doivent donc avoir été exécutées régulièrement, avec l'autorisation du bailleur.

- le bail doit prévoir que les améliorations régulièrement effectuées par le preneur soient sa propriété jusqu'à l'extinction du bail et de ses renouvellements successifs (sauf dans le cas d'une mise à disposition).

 

Ces améliorations peuvent faire l'objet d'une donation ou d'une vente ou d'un apport en société, voire être cédées dans le cadre d'une mise à disposition (sauf bail cessible).

En cas de vente ou d'apport en société, le prix ne devra pas être supérieur au montant de l'indemnité de sortie potentiellement exigible au moment de la vente.

 

Le cessionnaire (nouvel exploitant) des améliorations pourra prétendre à percevoir l'indemnité que le cédant (ancien exploitant) aurait récupéré en fin de bail.

MOTS CLES : améliorations, IPS, cession des améliorations
 
En savoir plus
Liens utiles