Baux ruraux, Environnement

Le bail viticole environnemental

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Août 2015

La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 permet désormais à tout bailleur d'insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement.

Il doit s'agir de pratiques ou d'infrastructures écologiques préexistante à la conclusion du bail, afin de garantir le maintien desdites pratiques ou d'un taux minimal d'infrastructures.

 

L'article R.411-9-11-1 du Code rural précise la nature des clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux, et qui portent sur les pratiques culturales suivantes :

- Le non-retournement des prairies ;

- La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

- Les modalités de récolte ;

- L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

- La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

- La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

- La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

- La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

- L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

- L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

- Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

- La diversification de l'assolement ;

- La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

- Les techniques de travail du sol ;

- La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

- Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

 

MOTS CLES : BAIL ENVIRONNEMENTAL
 
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