Cession, Environnement

Cession d'exploitation viticole et diagnostics immobiliers

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Février 2015

Lors de chaque cession, le notaire doit effectuer de nombreuses vérifications, afin de s'assurer que les parties sont efficacement protégées et que le contrat de vente ne peut être remis en cause. Il doit notamment s'assurer que tous les diagnostics immobiliers obligatoires ont été effectués. En matière de vente de bâtiments d'exploitation et d'habitation, le législateur a en effet imposé que soit annexé à tout acte de vente le Dossier de Diagnostics Techniques (art. L.271-4. I Code de la Construction et de l'Habitation).

 

Ce dossier contient les rapports suivants :

 

- le rapport de repérage de matériaux ou produits contenant de l'amiante, n'est obligatoire qu'en cas de cession de bâtiments d'exploitation ou d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La durée de validité de ce rapport est illimitée sauf en cas de présence d'amiante. Dans ce cas,un nouveau contrôle doit être effectué dans les trois ans du rapport. D'autre part, les diagnostics effectués avant 2013 doivent être renouvelés lors d'une vente, même s'il n'existe pas d'amiante.

 

- le constat des risques d'exposition au plomb ne concerne que les bâtiments d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. La durée de validité de ce constat est illimitée sauf en cas de présence de plomb. Dans ce cas elle est réduite à un an.

 

- en fonction des régions, un arrêté préfectoral peut imposer l'établissement d'un état parasitaire évaluant la présence éventuelle de termites, d'une durée de validité de six mois. Cet état concerne aussi bien les bâtiments d'exploitation que ceux d'habitation.

 

- l'état de l'installation intérieure de gaz n'est prévu qu'en cas de cession de bâtiments d'habitation dont l'installation a plus de quinze ans et est valide pendant trois ans.

 

- l'état de l'installation intérieure d'électricité n'est prévu qu'en cas de cession de bâtiments d'habitation dont l'installation a plus de quinze ans et est valide pendant trois ans.

 

- l'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être produit dans le cadre de toutes ventes immobilières, et n'a une durée que de six mois.

 

- l'installation d'assainissement non collectif (ex : fosse septique) doit également faire l'objet d'un contrôle de conformité de moins de trois ans lors de la vente d'un bâtiment d'habitation.

En ce qui concerne le contrôle d'une installation d'assainissement collectif, celui-ci n'est rendu obligatoire que par la commune du lieu de situation de l'immeuble d'habitation.

 

- enfin le diagnostic de performance énergétique, d'une durée de validité de dix ans, doit être effectué dans tous les bâtiments disposant d'un système de chauffage.

 

Si le vendeur ne fournit pas ces documents, il sera alors impossible pour lui de s'exonérer de la garantie des vices cachés, et l'acquéreur pourra alors se retourner contre lui en diminution du prix de vente, voire même annulation de la vente.

MOTS CLES : diagnostics immobiliers, vente d'une exploitation viticole
 
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