Baux ruraux

Le bail à domaine congéable

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juillet 2014

Le bail à domaine congéable, soumis au statut du fermage, fait l’objet de dispositions spécifiques prévues par les articles L.431-1 à L.431-23 du Code Rural. Ce bail peut être conclu sur des terres portant ou devant porter des cultures pérennes. Il est essentiellement pratiqué en Bretagne.

Il ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 9 ans et le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement.

 

Aux termes de ce contrat, le propriétaire du fonds rural concède celui-ci à un tiers, le domanier, et lui cède la propriété des " édifices et superficies ", c’est à dire tous les travaux (drainage...), constructions (chais...) et plantations réalisés à la surface du sol. Toutefois, le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d’habitation ou d’exploitation, ni procéder à des plantations qu’après accord avec le propriétaire.

 

Le domanier reste propriétaire des plantations et peut librement procéder à leur cession (sous réserve toutefois du droit de préemption du propriétaire), mais en pratique, cette cession sera réalisée soit au profit du bailleur, soit au profit du nouveau locataire. Ces plantations sont considérées comme des biens meubles seulement à l’égard du propriétaire foncier. Pour les autres, elles sont réputées être des immeubles. Ceci a son importance eu égard notamment à l’absence de droit de mutation en cas de mutation au profit du bailleur.

 

De plus, le preneur peut librement procéder à l’arrachage des vignes, puisqu’il en est le propriétaire durant toute la durée du bail.

MOTS CLES : bail à domaine congéable, bail viticole
 
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