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Les noms de domaine (internet)

Source : JURISVIN
Diffusion :
Date de validation : Juin 2014

Le nom de domaine est une référence internet qui permet la localisation et l’accès à un site Internet.

Comme la marque, le nom de domaine est considéré comme un bien meuble incorporel, et cessible. De ce fait, il a une valeur commerciale certaine. D'ailleurs l'administration fiscale considère que lorsqu'un site internet est acquis par une entreprise en vue d'être utilisée pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices, il doit être inscrit au bilan en tant qu'actif immobilisé (assimilable sur le plan fiscal à un logiciel)

 

Lorsque l'on envisage de créer un nom de domaine, il faut s'assurer que ce dernier est bien disponible, le nom de domaine étant attribué uniquement au premier demandeur.

La recherche de disponibilité s'effectue auprès d’un bureau accrédité de l’association en charge de la gestion des extensions françaises de l’internet (AFNIC), qui gère la base de données des noms de domaine dite « whois » (« qui est ? »).

Il faut être vigilant quant au choix du nom de domaine : ce dernier ne doit pas porter à confusion vis à vis d’un nom de domaine déjà attribué, ou du patronyme d’une personne ou encore vis à vis d’une marque.

Le nom de domaine est forcément unique dans un espace de nommage comme le « .fr » ou encore le « .com ».

La titularité du nom de domaine est limitée dans le temps : chaque année il convient donc de renouveler le nom de domaine afin d’éviter qu’il ne retombe dans le domaine public et également de réactualiser régulièrement ses coordonnées.

MOTS CLES : nom de domaine, bien incorporel
 
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