Formes sociales

La société par action simplifiée (SAS)

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Avril 2014

La société par action simplifiée a pour caractéristique principale de permettre une souplesse dans la rédaction de statuts, ce qui en fait son intérêt majeur.

La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. En présence d'un seul associé, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
 

En ce qui concerne le capital social, aucun montant minimal n'est exigé. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne participent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.

La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs.

Les règles d'organisation de la société sont fixées par les statuts. La direction peut être confiée à un président unique ou à un organe collégial de direction avec désignation d'un président.

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives. Néanmoins, certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (ex : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social...) ainsi que les décisions nécessitant l'accord unanime des associés.

 

L'inconvénient de cette société peut résider dans l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, mais cette désignation n'est obligatoire que si une des conditions suivantes est remplie :
- lorsque la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants, fixés par décret en conseil d'état : total du bilan, chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
- lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital en font la demande, en référé au président du tribunal de commerce.

Concernant le régime fiscal de la SAS, cette dernière est de droit soumise à l'impôt sur les bénéfices. Néanmoins, les associés peuvent opter pour l'impôt sur les revenus, dès lors que la société remplit certaines conditions.

MOTS CLES : sas, société par action simplifiée, forme sociale, société d'exploitation viticole
 
En savoir plus
Liens utiles