Fiscalité, Cession

Cession d'une exploitation viticole par un propriétaire non-exploitant et plus-values immobilières

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Janvier 2014

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait modifié le mode d'exonération et à partir du 1er février 2012, pour toutes cessions intervenant après cette date, l'abattement pour durée de détention avait été abaissé. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de 15 ans à 30 ans.

 

Depuis le 18 juillet 2013, une nouvelle réforme de l'imposition des plus-values immobilières a été annoncée, intégrée depuis au projet de loi de finances pour 2014. Ainsi désormais la durée de détention passe de 30 ans à 22 ans pour les cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir, mais seulement pour la partie d'impôt sur le revenu. L'exonération totale des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans.

 

Une instruction ministérielle du 9 août 2013 précise les modalités d'application de cette réforme et notamment la rétroactivité de cette loi pour les cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir intervenant à compter du 1er septembre 2013.

Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit  :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.

Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération totale des prélèvements sociaux sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.

Sans compter également l'application de la surtaxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que terrains à bâtir. Néanmoins, cette surtaxe ne trouvera pas à s'appliquer si l'opération envisagée est exonérée de l'impôt sur la plus-value (ex : résidence principale, durée de détention depuis plus de 30 ans...) ou dès lors que la plus-value imposable est inférieure à 50.000 euros.

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