Baux ruraux

Le paiement du fermage viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

Les fermages doivent être payés aux dates prévues par le bail, généralement à termes échus. Si rien n'est prévu ou que le bail est verbal, dans ce cas, ils seront payés conformément à l'usage des lieux.

L'article L411-12 du Code rural prévoit que le loyer est payable en l'espèce. Toutefois, en ce qui concerne notamment les vignes, les parties peuvent convenir que ce loyer soit payable en nature, ou en nature et en espèce.

Le calcul du fermage viticole s'effectue en tenant compte :

  • du nombre d'hectares loués,

  • du nombre d'hectolitres produits par hectares : ce nombre est fixé entre les parties en fonction de la production plus ou moins importante et qualitative des vignes

  • du prix de l'hectolitre, fixé par arrêté préfectoral pour chaque appellation, ou indication géographique,...

 

Ex : Monsieur Terrien loue à Monsieur Viti 5 hectares de vignes en appellation Pomerol. Les parties ont convenu dans le bail de fixer la production des vignes (nombre d'hectolitres par hectare) à 9 hectolitres/hectares.

Actuellement, le prix de l'hectolitre est à 707 €/ha (arrêté préfectoral de Gironde du 28 novembre 2016).

Soit un fermage annuel = 5 X 9 X 707 = 31.815 €

 

Dans tous les cas, le preneur devra conserver tous les justificatifs de ses paiements, car en cas de contestation du paiement du fermage, ce sera à lui d'apporter la preuve qu'il a bien effectué ledit paiement.

 

MOTS CLES : fermage, viticole, calcul, paiement
 
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