Environnement

Le diagnostic des installations d'assainissement individuel

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

L'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique dispose que lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement collectif, un diagnostic établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement individuel daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente doit être joint au dossier de diagnostic technique (amiante, termites, plomb, électricité, etc...).

 

Le vendeur doit donc fournir un diagnostic de l'installation de l'assainissement individuel de moins de trois ans.

Si le diagnostic mentionne un contrôle réalisé depuis plus de trois ans, le vendeur devra alors en faire réaliser un nouveau, à ses frais.

En l'absence d'un rapport en cours de validité au moment de la vente, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Le Code de la Construction et de l'habitation précise également qu'en cas de non conformité de l'installation d'assainissement individuel lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an après l'acte de vente (au lieu de quatre ans par le propriétaire en dehors de toute cession, dans le cadre général du contrôle). Si les obligations imposées par le Code de la Santé Publique ne sont pas respectées, le propriétaire pourra être astreint au paiement d'une amende.

 

Le prix de vente devra ainsi être fixé en fonction de la nécessité des travaux, d'où l'importance d'effectuer un devis de mise en conformité dès avant la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse.

Aucun diagnostiqueur n'est habilité à effectuer ce diagnostic, qui ne pouura être réalisé que par les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

MOTS CLES : Le diagnostic des installations d'assainissement individuel
 
En savoir plus
Liens utiles