Environnement

L'état des risques naturels, miniers et technologiques

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

En 2005, le législateur avait imposé la production par le vendeur (ou le bailleur) d'un état des risques naturels et technologiques lors de la cession d'un bien immobilier (ou de la mise en location).

 

Un nouvel arrêté, en date du 19 mars 2013 a modifié le modèle de cet état en y incluant les risques miniers. Ainsi, désormais, le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).

 

Ce document est gratuit et a une durée de validité de six mois. Le formulaire doit être rempli à partir des informations fournies aux termes des arrêtés préfectoraux, que l'on peut trouver auprès des mairies ou des préfectures, ou de leur site internet.

 

Les zones à risques sont situées dans les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques et d'une zone de sismicité.

 

Cet état des risques naturels, miniers et technologiques doit obligatoirement être annexé au compromis ou à la promesse de vente, afin d'exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés. En effet, en l'absence de cet état, le juge pourra condamner le vendeur à la diminution du prix de vente voire à l'annulation de la vente. 

MOTS CLES : Le nouvel état des risques naturels, miniers et technologiques
 
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