Formes sociales

Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juin 2017

Cette forme sociétaire, est beaucoup moins contraignante que l’EARL ou le GAEC, et permet d’associer des personnes très différentes, membres de la même famille ou pas, concubins, et même des personnes morales. Il n’y a en revanche aucune protection en cas de difficultés.


Activité : La SCEA a pour objet d’exploiter ou de gérer un domaine agricole.

Nombre d’associés : Au minimum 2, pas de limite maximum et des associés qui pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Le gérant peut être choisi parmi les associés ou d’autres personnes. Il pourra y avoir des associés exploitants, d’autres pas, et peu importe en principe leur quote-part de capital social.

Responsabilité : La responsabilité des associés est engagée vis à vis des tiers sans limitation de montant et au prorata de leur part dans le capital social.

Capital : Il n’y a pas de capital social minimum, ni d’exigences particulières sur le statut des associés.

Imposition : La SCEA relève en principe des bénéfices agricoles et chaque associé est imposé personnellement pour sa quote-part de résultat lui revenant.

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

MOTS CLES : Société Civile d’Exploitation Agricole,SCEA, exploitation viticole
 
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