Cession

Cession d'une parcelle boisée et droit de préférence des propriétaires forestiers voisins

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Néanmoins cette loi ne concerne pas toutes les cessions et ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. D’autre part, ces parcelles doivent non seulement être classées au cadastre en nature de bois mais aussi boisées réellement sur le terrain.

 

Par la suite, le champ d'application et la mise en œuvre de ce droit de préférence ont été précisés par le biais d'une ordonnance en date du 26 janvier 2012 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, dispositions entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

 

Concernant le seuil de quatre hectares, il existait une incertitude concernant le calcul de ce seuil lorsque les parcelles ne constituaient pas un ensemble d'un même tenant. En l'absence de clarté de la loi, on considérait auparavant que la condition de superficie s'appliquait à chaque parcelle prise individuellement et non à la surface totale des parcelles mises en vente. Désormais, c’est la superficie cumulée de toutes les parcelles boisées vendues qui importe pour conclure soit à l’application, soit à l’exclusion du droit de préférence.

 

D'autre part, la loi de simplification a complété les exceptions à l'application du droit de préférence prévues par l'article L331-21 du Code forestier. Aussi le droit de préférence ne trouvera pas non plus à s'appliquer lorsque la vente doit intervenir :
- Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts (même si ce dernier n'est pas voisin de toutes les parcelles objet de la cession) - Losrque la cession a lieu dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier
- Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ; - Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
- Au profit d'un co-indivisaire
- Au profit entre nu-propriétaire et usufruitier du bien vendu
- Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale (ex : parcelle de 50a dont 20a seulement est réellement boisée)
- Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

 

En cas de cession soumise à ce droit de préférence, le vendeur sera alors tenu d'informer les propriétaires voisins du prix et des conditions de la cession :
- soit en procédant à une notification individuelle aux propriétaires des parcelles boisées contiguës par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé,
- soit en procédant à l'affichage de l'information en mairie durant un mois, doublé de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

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