Régimes matrimoniaux et PACS

Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

* Régime de communauté réduite aux acquêts

Les acquêts sont les biens achetés depuis le mariage par le mari ou par la femme au moyen de fonds communs : ils appartiennent automatiquement aux deux époux. Peu importe qu'un seul des époux ait signé l'acte d'achat.

Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux lui restent propres et n'entrent pas dans la communauté.

Pour qu’un bien acheté durant le mariage soit propre, il faut qu’il ait été financé par des deniers propres et qu’une déclaration d’emploi de fonds propres ait été faite dans l’acte d’achat.

* Régime de communauté universelle

La communauté universelle peut contenir tous les biens, même ceux qui appartenait en propre à un des époux avant le mariage, ou les biens reçus en donation ou héritage durant le mariage.

Cependant si un des époux reçoit un bien par donation ou legs, la personne qui a donné ou légué le bien peut avoir stipulé qu’elle ne voulait pas que ce bien entre dans la communauté, et dans ce cas le bien reçu restera propre.

Il faut noter qu’en dehors d’une communauté universelle, certaines clauses insérées dans un contrat de mariage peuvent prévoir les modalités d’attribution de la part de communauté de l’époux décédé, et prévoir même que cette part reviendra au survivant en pleine propriété.

* Régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens permet à chacun des époux d’avoir un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui appartient exclusivement.

A l’exception des dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants qui sont toujours communes), les dettes à l’origine de l'un seulement des époux restent les siennes.

* Régime de la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime matrimonial mixte qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et qui reproduit les avantages de la communauté réduite aux acquêts lors sa dissolution, grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint (créance de participation). 

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