Régimes matrimoniaux et PACS

A quoi servent les régimes matrimoniaux ?

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques que l’on va appliquer aux relations financières entre les époux.

Durant le mariage, le régime matrimonial détermine les pouvoirs des époux sur les biens, ainsi que le sort des revenus.

En effet, selon le régime choisi, en séparation ou en communauté, les pouvoirs sur les biens des époux vont différer.

M. X a-t-il des droits exclusifs sur l'exploitation agricole ou au contraire partage-t-il ces droits avec Mme X ? Peut-il le louer, le vendre ou l'hypothéquer seul ou doit-il avoir l'accord de Mme X ? Les fermages reçus par Monsieur X sont-ils propres à celui-ci ou communs? En cas de vente le prix lui sera-t-il versé en totalité ou devra-t-il être versé aux deux époux?

La réponse à toutes ces questions va dépendre principalement du régime matrimonial des époux. De même à la fin du mariage (que ce soit par divorce ou décès) le régime matrimonial permet de savoir ce que chacun possède. Il permet aussi de connaître les dettes de chacun. L'emprunt souscrit par M. X est-il aussi à la charge de Mme X ? Le fonds agricole créé pendant le mariage par Mme X doit-il être partagé avec M. X ? C'est en appliquant les règles du régime choisi que l’on pourra y répondre. 

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