Baux ruraux

Destruction partielle des parcelles de vigne louées et résiliation du bail

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

L'article L.411-30-II du Code rural envisage l'hypothèse où un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation. Le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent. Si le bailleur s'y refuse, le preneur pourra obtenir la résiliation du bail (art. L.411-30-III du Code rural), les juges appréciant la notion de grave déséquilibre selon leur pouvoir souverain.

Aux termes d'une décision rendue par la Cour de cassation, le 12 octobre 2011 (Civ. 3ème, 12/10/2011 – Légifrance), cette dernière a pu préciser que l'article L.411-30-II ne doit pas viser seulement les bâtiments mais plus généralement le bien loué : « les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail ».
Dans cette affaire, il s'agissait de parcelles de vignes détruites suite à un traitement utilisé à trop forte dose.

La Cour a ensuite souligné que la notion d'équilibre économique de l'exploitation au sens de l'article L. 411-30 du code rural doit s'entendre de l'exploitation du bien loué et non de l'ensemble de l'exploitation du preneur. Il ne faut donc tenir compte que de la rentabilité des parcelles louées, independamment du reste de l'exploitation du preneur.

Dès lors que cet équilibre économique est compromis, le locataire pourra demander la résiliation totale du bail, sans qu'il soit nécessaire d'opérer une distinction entre les parcelles louées selon qu'elles avaient ou non subi une destruction des plants. Etant ici précisé que la faculté de demander la résiliation du bail n’appartient qu’au preneur et en aucun cas au bailleur.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votrenotaire. 

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