Baux ruraux, Protection du patrimoine

Baux ruraux, renouvellement et capacité du bailleur mineur

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

Le bail rural est un bail conclu pour une période minimale de 9 ans, renouvelable.
Dès lors que ce bail n'excède pas une durée de 9 ans, il s'agit d'un simple acte d'administration. Mais le plus souvent il comporte un droit au renouvellement et doit alors être assimilé à un acte de disposition. En effet, à moins que le bailleur n'ait délivré valablement un congé au preneur, le bail rural se renouvelle en principe de 9 ans en 9 ans.

Concernant le bail d'un bien appartenant à un mineur non émancipé : lorsque le propriétaire est un enfant mineur, le bail est conclu par le représentant légal (ex : parents...) ou le tuteur de l'enfant pour une durée de 9 années, sans droit au renouvellement, sauf à obtenir l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles.

En l'absence d'une telle autorisation, le mineur devenu majeur pourra reprendre son bien à la fin du bail, voire bénéficier d'une clause de reprise triennale (art. L411-6 Code rural) à compter de sa majorité ou de son émancipation.

Ainsi, le bail irrégulièrement conclu par le mineur ou son représentant n'est donc pas nul, mais lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, le fermier ne pourra alors que terminer la période de neuf ans, si le mineur devenu majeur ne souhaite pas reprendre le bien.

En ce qui concerne la reprise du bien par le propriétaire : en principe cette reprise ne peut s'effectuer qu'à la fin de la sixième année et seulement dans le cadre d'un renouvellement du bail, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement.

Mais l'article L.411-6 du Code rural précise que lorsqu'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire mineur, ce dernier peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées. Cette reprise pourra intervenir tant dans le cadre du bail initial que dans le cadre du bail renouvelé.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire. 

MOTS CLES : Baux ruraux, renouvellement et capacité du bailleur mineur
 
En savoir plus
Liens utiles