Formes sociales

Groupement Foncier Agricole (GFA)

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juin 2017

Le GFA est une Société Civile qui a été conçue afin de rassembler les biens fonciers agricoles. Il est utilisé notamment dans un cadre familial pour préserver l’unité foncière de l’exploitation. Fiscalement, le GFA bénéficie d’avantages particuliers lorsque les biens faisant partie de du patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération partielle de droits de succession et pour l’ISF).


Activité : Agricole. Particularité : La superficie ne doit pas être supérieure à 15 fois la surface minimum d’installation pour les GFA non familiaux

Nombre d’associés : Seules les personnes physiques peuvent être associées dans un GFA sans limitation en nombre, sauf SAFER et certaines sociétés de placemennt et d'assurance qui peuvent intégrer des GFA non exploitants.

Responsabilité : indéfinie et solidaire comme pour toute société civile.

Capital : Le capital social ne peut être constitué que par des apports d’immeubles ruraux ou de numéraires.

Imposition : Catégorie des revenus fonciers dans la mesure où il s'agit d'une GFA non exploitant.

 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

MOTS CLES : GFA, exploitation viticole, société civile, Groupement Foncier Agricole
 
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