Protection du patrimoine

Déclaration d'insaisissabilité

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Novembre 2015

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidende principale du viticulteur est rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, qui ne peuvent désormais plus la saisir (cf Déclaration d'insaisissabilité de droit de la résidence principale du viticulteur)

Pour les autres biesn non professionnels, il faut néanmois effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès de son notaire.

 

Le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur sont confondus. La responsabilité de l'entrepreneur individuel peut dès lors être engagée sur l'ensemble de ses biens, alors que, pour une société, le patrimoine est distinct de celui des associés.

Afin de protéger son patrimoine personnel des risques encourus du fait de son activité professionnelle, l’exploitant individuel dispose actuellement de plusieurs outils et notamment de la déclaration d’insaisissabilité, mise en place par la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003.

Cette loi avait dans un premier temps limité la déclaration d’insaisissabilité à la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a depuis étendu les bénéfices de l’insaisissabilité à tout bien foncier bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel, comme la résidence secondaire, ou le studio acquis en vue des études de ses enfants.

Cet acte qui doit être passé sous la forme notariée, va porter soit sur l’immeuble détenu en propre, soit sur l’immeuble commun, soit sur la quote-part indivise de l’immeuble lorsque ce dernier est en indivision.

Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

Cependant il y a une limite de taille à la protection : une fois publiée, cette déclaration n’a d’effet que sur les dettes nées de l’activité professionnelle du déclarant, après la publication de la déclaration.

Il faut noter qu'il existe une autre solution de protection : le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui  permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. Le dispositif de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels est cependant maintenu et cohabite avec ce statut.

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