Protection du patrimoine

Exploitant viticole et mandat de protection future

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Août 2017

Que peut faire un chef d'exploitation pour protéger son entreprise, dans l'hypothèse où il se trouverait privé de ses capacités (accident ou maladie) et ne pourrait plus pourvoir seul aux intérêts de son exploitation ?

Il existe un dispositif très intéressant voir incontournable pour palier cette situation, qu'elle soit ponctuelle ou durable: il s'agit du mandat de protection future.

Ce dispositif permet à toute personne de désigner à l'avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, un ou plusieurs mandataire chargés de la représenter.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires prévue à cet effet. Le chef d'exploitation pourra par exemple nommer son maître de chai, en qui il a toute confiance, pour gérer l'exploitation jusqu'à son rétablissement, ou bien son conjoint, son associé, ou même encore un ami ; dans tous les cas, une personne de confiance...

Il peut s’agir d’un mandat conclu par acte notarié ou sous seing privé :
- le mandat notarié assure une protection juridique plus étendue et permet, selon certaines modalités, la réalisation d’acte de disposition comme l'achat d'une parcelle de terre à vigne, la vente d'une parcelle de terrain à bâtir ...
- le mandat sous seing privé ne permet que la réalisation d’actes conservatoires ou de gestion courante (ex : recrutement des employés saisonniers pour les vendanges, remplacement d'une machine…).
Lorsqu’il est notarié, l’acceptation par le mandataire doit également être notariée ; pour le mandat sous seing privé, le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Le mandataire doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat, soit à la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, soit à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou ses héritiers. Le mandat prend fin notamment par le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, le décès de la personne protégée ou le décès du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.

En principe, ce mandat s’exerce gratuitement, mais le mandat peut prévoir le contraire.

Ce mandat prendra fin notamment par le rétablissement des capacités de la personne protégée, du décès de la personne protégée ou du décès du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.


 

MOTS CLES : Le mandat de protection future
 
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