Marques

Le dépôt d'une marque

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Bien que l’usage d’un signe permette parfois son acquisition, l’acquisition de la marque est en principe exercée par le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Le dépôt est très important puisqu’il permet au titulaire de la marque de la protéger contre des contrefaçons ou empêcher un enregistrement postérieur du même signe lors de la procédure d’opposition.

Toute personne peut faire un dépôt, personne morale ou physique, qu’elle soit apte ou non à l’exploiter. Il peut s’agir de plusieurs personnes qui seront alors copropriétaires de la marque.

Le dépôt se fait soit auprès de l’INPI, soit auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du domicile du déposant qui transmet le dossier dans les 5 jours à l’INPI, mais on peut également procéder à l’envoi de la demande par lettre recommandée avec accusé réception auprès de l’INPI.

La demande fait alors l’objet d’un examen de sa régularité par l’INPI.

Pendant un délai de 2 mois après la publication du dépôt de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, toute personne peut formuler des observations, voire même des oppositions à l’enregistrement. Pour la procédure d’opposition, seules certaines personnes peuvent en formuler : c’est le cas notamment du propriétaire d’une marque déposée ou enregistrée antérieurement, du propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue, ou bien du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation.

Si l’opposition est considérée comme justifiée par l’INPI, la demande sera alors rejetée. A l’inverse, si l’opposition n’est pas fondée, la demande sera acceptée et son enregistrement va alors conférer un droit de propriété sur cette marque.

La date de l’enregistrement est celle du dépôt, et c’est à cette date que la protection de la marque est acquise, pour une durée de 10 ans renouvelable à l’infini. La demande de renouvellement doit être présentée avant l’expiration de ce délai de 10 ans, sauf excuse légitime en cas de dépassement. 

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