Marques

Marques : une exploitation = un nom de château

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Il faut dans un premier temps préciser que l’utilisation d’un nom de château est réservée aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.

Mais peut-on utiliser plusieurs noms de château pour une même exploitation ?

Le décret du 4 mai 2012 réglemente cette utilisation, en limitant les situations pouvant donner lieu à l’utilisation de plusieurs noms de château pour des vins issus d’un même vignoble.

Le principe posé est clair : « une exploitation, un nom de château », mais il est pondéré par deux exceptions :
- Regroupement d'exploitations :

lorsqu’il y a création d’une exploitation nouvelle par la réunion de plusieurs exploitations : il est alors possible de conserver les différents noms de château réunis, à la condition de justifier d’une vinification séparée ;
- Second vins

ou pour « les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents, depuis au moins dix ans » à la date du décret de 1993 (soit avant le 7 janvier 1983).

Le non respect de ces règles constitue une tromperie sur l'origine des vins, qui pourra être sanctionné par la nullité de la marque. De plus, il pourra être demandé au viticulteur de modifier les étiquettes de son stock, ce qui peut s'avérer très coûteux (art. L.218-5 du code de la consommation). Enfin, le viticulteur pourra se voir puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende en cas de non respect de l'obligation de mettre ses étiquettes en conformité (art. L218-7 du même code).

 

MOTS CLES : Marques, une exploitation = un nom de château, décret du 4 mai 2012, vin d'aoc
 
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