Environnement

Réglementation de l'amiante

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Octobre 2014

Quelle peut être la responsabilité de l’exploitant en cas de maladie imputée à la présence d’amiante dans ses bâtiments agricoles ?
La maladie est présumée imputée à l’employeur. Si l’origine est prouvée, il faudra démontrer que l’employeur n’a rien fait pour empêcher l’exposition de la victime.

Les maladies liées à l’inhalation d’amiante sont reconnues par le droit français et désignées dans les tableaux visés par l’article L461-1 du code de la sécurité sociale. C’est donc la responsabilité spécifique au droit du travail (responsabilité pour faute inexcusable) qui sera toujours engagée.

Cette action pour « faute inexcusable de l’employeur » est offerte au salarié qui a été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle et dont la maladie a été reconnue par les services de la sécurité sociale. Mais elle peut aussi être engagée par ses ayants droit. Le demandeur saisit alors le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
La « faute inexcusable » doit s’entendre d’une faute d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute intentionnelle.

La victime engage ce recours pour que la responsabilité de son employeur soit établie et pour que l’indemnisation offerte par la sécurité sociale soit majorée. De cette manière, l’employeur déclaré juridiquement responsable participe directement à l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.

Nul n’est censé ignorer la loi…alors autant prévenir que guérir !
Le diagnostic amiante a aussi pour objet de garantir que le propriétaire du bâtiment est informé de la présence d’amiante dans son bâtiment, et de l’état d’entretien/dégradation de celle-ci. Informé de cette présence il le sera aussi des risques encourus et de la façon dont il doit procéder s’il envisage des travaux sur les matériaux amiantés. Rappelons que, en dehors des immeubles inscrits au bilan, les dépenses d’enlèvement, de fixation, et d’encoffrement des matériaux contenant de l’amiante constituent des dépenses d’améliorations et qu’à ce titre elles constituent des dépenses déductibles pour la détermination des revenus fonciers. 

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