Formes sociales

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juin 2017

Le GAEC est une société civile constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer leur activité professionnelle et de travailler en commun. Il n’est donc pas possible d’y associer des personnes ayant une autre activité.

Cependant une dérogation a été mise en place par la Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010 : désormais les associés peuvent exercer, en dehors du groupement, des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, des activités autres que celles du spectacle.

Ce groupement est doté de la transparence, c’est à dire que les associés, tous chefs d’exploitation doivent obtenir les mêmes avantages que s’ils exploitaient seuls. C’est la raison pour laquelle, le GAEC est très souvent expressément prévu dans les textes qui réglementent les aides à l’agriculture ou les droits à produire par exemple.


Nombre d’associés : Au minimum 2, au maximum 10. Avant la Loi de Modernisation Agricole en date du 27 juillet 2010, deux époux ne pouvaient pas constituer à eux seuls un GAEC. C’est désormais possible depuis la loi du 27 juillet 2010, qui a même étendu cette possibilité aux concubins et aux partenaires d’un pacs.


Responsabilité : Limitée à deux fois le montant des apports (sauf engagement de caution)


Capital : Le capital minimum est de 1.500 euros et peut être constitué d'apport en numéraire et/ou d'apport en nature.


Imposition : Chaque associé a le statut de chef d’exploitation. C’est une société civile soumise au régime des sociétés de personnes.

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

MOTS CLES : GAEC, exploitation viticole, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
 
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