Fiscalité

Vente de terrain à bâtir et réforme de la TVA

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Les cessions de terrain à bâtir peuvent être soumises à TVA dès lors qu'elles sont effectuées par un vendeur assujetti agissant dans le cadre d'uen activité économique,  ce qui nécessite que le prix soit déterminé TTC.

Qu’en est-il des exploitants agricoles ? Ces derniers sont tous des assujettis à la TVA, même s’ils n’en sont pas tous redevables.

Néanmoins, le critère de l'assujettissement à TVA n’est pas suffisant : pour qu’une cession puisse être regardée comme imposable à la TVA, il ne suffit pas qu’elle soit réalisée par un assujetti encore faut-il que celui-ci la réalise dans le cadre de son activité économique. Dès lors, quand bien même une opération est réalisée à titre onéreux, elle ne sera pas soumise à la TVA si elle est effectuée dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

Par conséquent, la cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation, devenu constructible du fait en particulier d’une modification du plan local d’urbanisme, sera considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et, comme telle, non assujettie à la TVA, notamment lorsque l’exploitant a conservé le terrain dans son patrimoine privé.

En revanche, les cessions de terrains à bâtir par un agriculteur qui a réalisé sur ces terrains des travaux de viabilisation et mis en œuvre des moyens de commercialisation avérés (publicité, démarchage), entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA, au même titre que les cessions de terrains à bâtir qui auraient été spécifiquement acquis en vue de leur revente. 

MOTS CLES : Vente de terrain à bâtir et réforme de la TVA
 
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