Fiscalité, Régimes matrimoniaux et PACS

Fiscalité de l'assurance-vie et régimes matrimoniaux

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

I - Concernant les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt :

En fonction de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes par le défunt, différents régimes fiscaux peuvent trouver à s'appliquer au décès du souscripteur :

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :
-Les primes versées avant le 13 octobre 1998 : Pas de taxation (sauf modification de l'économie du contrat après le 20 novembre 1991)
-Les primes versées après le 13 octobre 1998 : Prélèvement quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes (abattement de 152 500 euros)

Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 :
-Les primes versées avant le 13 octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire de l'assuré : Pas de taxation
-Les primes versées avant le 13 octobre 1998 et après le 70ème anniversaire de l'assuré : Droit de mutation par décès sur la fraction des primes qui exède 30500 euros

-Les primes versées après le 13 octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire de l'assuré : Prélèvement
-Les primes versées après le 13 octobre 1998 et après le 70ème anniversaire de l'assuré : Droit de mutation par décès sur la fraction des primes qui exède 30500 euros
 


II - les contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant :

Lors du premier décès, il se peut que le conjoint survivant ait également souscrit des contrats d'assurance-vie. Quel sort leur est-il réservé lors du règlement de la succession de l'époux prédécédé ?

* Si les époux sont mariés sous le régime de communauté de biens Auparavant, l'administration fiscale appliquait une mesure de tolérance concernant la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués souscrits au moyen de fonds communs.
Néanmoins depuis la publication d'une réponse ministérielle le 29 juin 2010 (R.M. Baquet : JOAN 29 juin 2010, p. 7283) et compte tenue notamment de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant, ces contrats non dénoués et financés par des deniers de la communauté doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale.
Aussi, et conformément à l'article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait désormais partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

* Si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens Dans ce cas, le contrat souscrit par le conjoint survivant n'a pas à être déclaré auprès de l'administration fiscale, n'ayant aucune incidence sur la succession de l'époux prédécédé.

 

 

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