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Cession de biens initialement acquis de la SAFER

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

Il existe deux types de cessions de biens par la SAFER : la rétrocession et la substitution...

-La rétrocession est la vente par la SAFER des biens qui figurent dans son patrimoine par acquisition amiable ou par préemption. Cette rétrocession doit intervenir dans les 5 ans de l'acquisition.


-La substitution constitue quant à elle la possibilité pour la SAFER se substituer un tiers dans le bénéfice d'une promesse de vente qui lui a été consentie.

Dans les deux cas, ces contrats sont soumis au respect d'un cahier des charges par l'acquéreur. Une des dispositions du cahier des charges peut notamment obliger l'acquéreur, qui s'engage pour lui et ses ayants-droit, à conserver aux biens acquis leur destination rurale pendant un délai de 10 ans (voire jusqu'à 18 ans dans certain cas).
De plus, lorsque l'exploitant viticole souhaite céder le bien qu'il a acquis de la SAFER, il faudra préalablement demander l'autorisation de la SAFER.

Ces cessions effectuées par la SAFER peuvent présenter un intérêt fiscal : elles seront exonérées des droits d'enregistrement au profit du Trésor  dès lors que l'acquéreur aura pris l'engagement de conserver aux biens acquis la destination rurale pendant un délai de 10 ans à compter du transfert de propriété. Néanmoins, si une telle vente est exonérée des droits de mutation, la SAFER facture des frais d’intervention dont il est conseillé de se préoccuper avant pour les intégrer dans son budget de financement.

Aussi, lorsque l'exploitant souhaite céder les biens acquis dans le cadre d'une cession par la SAFER, il faut tenir compte de toutes les obligations découlant du cahier des charges.

En effet, l'inexécution de ces obligations peut être sanctionnée à la seule initiative de la SAFER :
- par la résolution de la rétrocession (la cession est censée n'avoir jamais existé)
- ou dans le cadre d'une substitution, par le délaissement du bien (abandon de la propriété du bien au profit de la SAFER, moyennant le prix fixé dans le cahier des charges)

D'autant plus que si la cession initiale a bénéficié d'un régime de faveur et qu'elle est dénoncée par la SAFER (et à la seule appréciation de cette dernière), l'exploitant qui a acquis les biens par le biais de la SAFER pourra se voir appliquer une remise en cause de ce régime fiscal de faveur dès lors que la destination rurale n'est pas respectée.

La cession de tels biens doit donc être extrêmement encadrée et l'exploitant devra préalablement s'informer auprès de son notaire des conséquences juridiques et fiscales. 

 

 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

MOTS CLES : Cession de biens, SAFER, exploitation viticole
 
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