Formes sociales

Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille)

Source : JURISVIN
Diffusion :
Date de validation : Juin 2017

La SARL de famille peut présenter un intérêt pour une exploitation viticole ayant aussi une activité commerciale de négoce.
En effet une exploitation viticole en société ou individuelle qui aurait une activité commerciale ou professionnelle dépassant 30 % de son chiffre d’affaire tiré de l’activité agricole ou/et 50.000 euros se retrouverait assimilée au régime commercial pour l’ensemble de son activité. Si l’exploitation est gérée de manière individuelle, l’ensemble de l’activité sera alors soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, tandis que si l’exploitation est en société, elle se retrouvera immédiatement soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour éviter cette assimilation, il faudra avant de dépasser l’un de ces seuils, dissocier ces deux activités.

La SARL de famille est la seule société qui pourrait opter pour l'impôt sur le revenu de manière à laisser le régime fiscal de l’entreprise sous le régime des sociétés de personnes. Dès lors la SARL de famille aura deux activités distinctes dont les bénéfices seront imposés selon les règles applicables à chacune des deux activités (BA et BIC).

Activité : exploitation viticole et activité commerciale.

Nombre d'associés : au moins deux, au plus 100, mais seulement des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) entre frères et sœurs, ou avec un conjoint ou partenaire d'un pacs.

Responsabilité : A l'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite du montant de leurs apports.

Capital : Pas de capital minimum. Un apport en numéraire et en nature avec attestation de valeur de ces derniers par un commissaire aux apports.

Imposition : impôts sur le revenu dans les conditions plus haut au titre des BA pour l'activité agricole et des BIC au titre de l'activité commerciale. 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

 

MOTS CLES : SARL, SARL de famille, exploitation viticole, Société à Responsabilité Limitée de famille
 
En savoir plus
Liens utiles