Donation & succession

Les principes du salaire différé

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. De leur travail, ils ne retirent que des avantages en nature (nourriture, logement…) ou quelque argent de poche.

C’est typiquement le cas de l’aide familial, que le législateur a voulu doter d’un statut légal plus équitable et qui a fait l’objet d’une loi le 13 juillet 1973 : le contrat de travail à salaire différé fait bénéficier le descendant resté sur l’exploitation des parents d’une créance forfaitaire contre la succession.

La créance de salaire différé est un droit propre que le bénéficiaire doit réclamer au décès de l’exploitant avant tout partage et qui peut lui permettre de réduire le poids des soultes dues à ses co-héritiers.

Le bénéficiaire du salaire différé peut être le conjoint survivant du chef de l’exploitation ou de l’associé exploitant au sein d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole, les descendants de l’exploitant, et les conjoints de ces descendants sous certaines conditions.

Pour les descendants, le salaire différé est égal à 2/3 de 2080 fois le montant du SMIC horaire en vigueur au moment du règlement, par an. Toutefois, il convient de préciser que le décompte ne se réalise qu’à partir de l’âge de 18 ans du bénéficiaire, sans pouvoir excéder 10 ans (déduction faite le cas échéant, de la période de service national).

Pour le conjoint survivant, deux conditions cumulatives sont exigées : une participation directe et effective à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation pendant au moins 10 ans (sans exigence de continuité) et sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise ou de l’exploitation. Le droit de créance est égal à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif net successoral.

La créance des descendants doit être produite au décès de l’exploitant, mais peut également faire l’objet d’un règlement de son vivant, notamment lors d’une donation-partage. En cas de difficulté, c’est le Tribunal d’Instance qui statue en admettant tous moyens de preuve. 

Concernant la fiscalité de cette créance, auparavant, l'aide familial bénéficiait d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui étaient attribuées en qualité d'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C'est en tout cas ce que disposait l'article L321-13 du Code rural.

Depuis, la loi de finances pour 2014 est venu modifier cette disposition en supprimant cette exonération, tout en précisant que cette suppression ne trouvera à s'appliquer que pour les sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014. 

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BFIP) a précisé que cette exonération subsiste uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

  • le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014

  • le montant total de la créance doit être définitivement arrêté.

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

MOTS CLES : Les principes du salaire différé, exploitation viticole
 
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