Donation & succession

Salaire différé et participation à temps partiel

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

La créance de salaire différé consiste en l'indemnité qu'un descendant d'exploitant agricole, ou le conjoint de l’exploitant, ou encore le conjoint du descendant sous certaines conditions, peut exiger lors du règlement de la succession de l’exploitant s'il a travaillé sur l'exploitation agricole familiale sans être payé.

La loi exige, pour pouvoir prétendre y bénéficier, une participation directe et effective.

La jurisprudence a admis depuis longtemps que cette condition était remplie quand bien même le descendant d’une exploitation agricole n’aurait participé que partiellement à l’exploitation, dès lors que sa participation a été habituelle et pas simplement occasionnelle. (V. Cass. 1ère civ., 2 mars 1970 ; Cass. 1ère civ.,17 mars 1987). C’est l’illustration parfaite du descendant d’un exploitant qui travaille seulement les après-midi dans l’exploitation de son père.

Par la suite elle a précisé les modalités de calcul du salaire différé dans le cadre d’une participation partielle, en considérant que cette créance ne peut alors être que partielle. Pour exemple : si le descendant n’a effectué qu’un mi-temps, la créance ne sera liquidée que sur la base de la moitié du taux annuel prévu (V. Cass. 1ère civ., 8 juillet 2009). Tous les cas de figure se rencontreront et il reste à fixer les règles de calcul sur la base du principe de la proratisation établie par la Cour de Cassation 

 

 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

MOTS CLES : Salaire différé, participation à temps partiel, exploitation viticole
 
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