Donation & succession

Salaire différé et prescription

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Auparavant, l’aide familial disposait de 30 ans pour réclamer sa créance de salaire différée, à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant débiteur de la créance..

Depuis la loi du 17 juin 2008, qui réforme la prescription en matière civile, la prescription de l’action en paiement du salaire différé n’est plus de 30 ans mais est ramenée à 5 ans.

Pour les successions ouvertes avant le 19 juin 2008, date d’effet de la loi, cette prescription de 5 ans s’applique également : les bénéficiaires de la créance de salaire différé n’avait donc plus que jusqu’au 19 juin 2013 pour la réclamer.

Ainsi, l’enfant qui aura été aide familial et dont le père est décédé avant le 19 juin 2008, même des années auparavant, ne pouvait plus réclamer sa créance de salaire différé après le 19 juin 2013. 

 

 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

MOTS CLES : Salaire différé et prescription, exploitation viticole
 
En savoir plus
Liens utiles