Donation & succession

Salaire différé et règlement différé en cas de décès de l'exploitant marié sous le régime de la communauté universelle

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017

Monsieur Vigneron, en son vivant exploitant viticole, avait bénéficié de l'aide de son fils pendant plusieurs années. Ce dernier pouvait donc en principe exiger le paiement d'une créance de salaire différé lors du règlement de la succession de son père dès lors qu'il avait travaillé sur l'exploitation agricole familiale sans être payé.


Néanmoins, Monsieur Vigneron et son épouse avaient par la suite changé de régime matrimonial, passant du régime légal de communauté à celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté universelle en pleine propriété, au survivant d'entre eux.

Monsieur Vigneron étant décédé avant son épouse, le fils peut-il alors prétendre au paiement de sa créance lors le règlement de la succession de son père ?

La cour de Cassation a récemment apporté une solution pour ce genre de situation (Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-24.892) Elle a considéré que la dette successorale, initialement personnelle à l’exploitant, était entrée en communauté universelle par application normale de l’article 1526 alinéa 2 du Code civil. Cet article dispose que « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ».

L’exigibilité du paiement de la créance est du coup reportée au décès du second époux par le jeu de l’adoption de ce régime matrimonial. Dès lors, ce sera au décès de l'épouse et donc à la succession de cette dernière de supporter la dette.

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Salaire différé,règlement différé, décès de l'exploitant, régime de la communauté universelle, exploitation viticole
 
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