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Acquisition d’un bien en zone de revitalisation rurale : la spécificité fiscale du Jeune Agriculteur.

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2016

1- Le régime de l’acquisition par un Jeune Agriculteur d’un bien situé en zone de revitalisation rurale.

Ce régime permet de bénéficier d’une taxe de 0,715 % pour toute la fraction du ou des prix n’excédant pas 99.000 euros et concernant une ou plusieurs acquisitions de biens ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaires, dans la mesure où ils seront exploités par un Jeune Agriculteur bénéficiant des aides à l’installation.
Ce régime bénéficiera aussi aux associés de sociétés civiles à objet agricole pour autant qu’ils bénéficient des aides et qu’ils respectent les conditions d’application de ce régime.

Comment bénéficier de ce régime ?
Pour bénéficier de ce régime, il faut réunir 3 conditions :
- L’acquisition doit intervenir dans le délai de 4 ans suivant l’octroi de l’aide consenti au Jeune Agriculteur,
- En cas de plusieurs acquisitions, les actes concernés doivent mentionner la valeur des biens acquis sous le bénéfice de ce régime depuis l’octroi de l’aide,
- Il faut joindre à l’acte le certificat délivré par le directeur de la DDA mentionnant l’octroi de l’aide, ou bien une attestation de l’organisme bancaire précisant que l’acquéreur a bénéficié d’un prêt spécial d’installation prévu à l’article R 343-13 du Code Rural.

Il y aura remise en cause du régime de faveur si, pendant les dix ans de l’installation du JA, il y avait remboursement des aides octroyées, parce que justement il cesserait de remplir les conditions d’octroi de ces aides. Pénalité de 1 % et 0,75 % par mois.

 

2- Le régime de l’acquisition en vue de donner à bail à un Jeune Agriculteur un bien situé dans une zone de revitalisation rurale :
Pour en bénéficier, l’acquéreur, personne physique ou morale doit prendre dans l’acte d’acquisition l’engagement pour lui et ses ayants cause de justifier dans le délai d’un an à compter du transfert de propriété que le bien acquis a été donné à bail à long terme, et depuis la loi du 05 Janvier 2006 à bail cessible, à un Jeune Agriculteur bénéficiant des aides à l’installation.
En cas de non respect de ces conditions ou si le bail n’atteint pas son terme de 18 ans, il y aura remise en cause du bénéficie de la disposition. Attention, l'acquéreur risque également de payer des pénalités si son fermier ne respecte pas les conditions d'octroi des aides à l'installation, sans avoir aucun moyen de pression sur lui.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire

 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Acquisition d’un bien en zone de revitalisation rural (ZRR) : jeune Agriculteur, exploitation viticole, abattement, régime de faveur, taxe de publicité foncière
 
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