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La lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Février 2018

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles a été promulguée le 20 mars 2017. Cette loi a été mise en place afin de renforcer la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés, en les obligeant à s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier (type GFA, GFR, SCI), pour toute nouvelle acquisition ou apport de foncier.

 

Il est à noter que le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition de la loi qui donnait aux SAFER la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Mais, malgré tout, les pouvoirs de la SAFER se trouvent renforcés.

 

Ainsi cette loi impose aux sociétés d'exploitation de rétrocéder les biens immobiliers ruraux acquis ou apportés, à des sociétés à vocation immobilière, sous peine de sanctions (art. L. 143-15-1 du Code rural). Toutefois, une telle obligation devrait dissuader les agriculteurs de procéder de cette manière

 

Quelles sont les sociétés concernées par l'obligation de rétrocession ?

 

Cette obligation concerne :

les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA),

les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL....)

les SCI qui n'ont pas pour objet principal la propriété agricole

les fondations

les coopératives

 

Sont donc exclues du dispositif les personnels morales suivantes :

-       les groupements fonciers agricoles (GFA),

-       les groupements fonciers ruraux (GFR),

-       les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),

-       les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),

-       les sociétés et associations dont l'objet principal est la propriété agricole

-       les SAFER

-       et également les sociétés qui achètent des terres agricoles qu'elles louent suivant bail conclu avant le 1er janvier 2016.

 

Quels sont les biens concernés par l'obligation de rétrocession ?

 

Les biens concernés sont ceux sur lesquels les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption.

 

Il s'agit notamment :

-       des terrains à vocation agricole

-       des bâtiments d'exploitation agricole ou qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des 5 dernières années

-       des bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole,

-        les parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole,

-       l'usufruit et dans certains cas, la nue-propriété de ces biens (lorsque la nue-propriété est vendue à l'usufruitier)

 

Néanmoins, la loi a prévu une limite à cette obligation ; elle s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles

 

Quelles sont les opérations concernées par l'obligation de rétrocession ?

 

Ne sont concernées par cette obligation que les acquisitions et les apports. De sorte que les donations ou encore les successions ne sont a priori pas visées par le dispositif.

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