Contrats d'exploitation

Le commodat ou prêt à usage

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Septembre 2014

Le commodat, ou prêt à usage, consiste à prêter un bien pendant une durée déterminée et pour un usage précis.

Le commodat est gratuit et doit porter sur un bien qui ne se consomme pas par l’usage” et va donc souvent concerner des immeubles. En matière de droit rural, le propriétaire va "prêter" ses immeubles ruraux à un exploitant.

Pour être certain de ne pas risquer cette convention une requalification en fermage, il ne faut surtout pas prévoir une quelconque rémunération ou même un remboursement de charges devant en principe incomber au propriétaire tel que le remboursement de la taxe foncière.
 

D'un point de vue viticole, il faut manier le commodat avec prudence car il n'est pas toujours reconnu comme un contrat d'exploitation. notamment par les services de la viticulture. 

 

 

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