Régimes matrimoniaux et PACS

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Août 2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de solliciter le Juges aux Affaires Familiales, sauf dans les cas suivants :

  • si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017
  • si un enfant mineur des époux souhaite être entendu par le juge
  • si l'un des époux est concerné par une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire, habilitation familiale...)

 

 

Les époux, assistés de leur propre avocat, vont rédiger une convention de divorce qui va régler les conséquences de leur divorce (partage des biens, autorité parentale, logement familial, pension alimentaire, etc...) Cette convention n'aura plus à être homologuée par le juge, et devra être déposée devant le notaire qui donnera force exécutoire et date certaine au divorce, permettant son application immédiate.

 

Formalisme de la convention

 

Le projet de convention doit être notifié à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception, permettant ainsi de justifier du point de départ d'un délai de réflexion.

 

En effet, ce projet ne peut être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Le défaut de respect de ce délai de réflexion est sanctionné par la nullité de la convention.

 

Cette convention est établie par acte sous seing privé en trois exemplaires originaux et doit être contresignée par chacun des avocats. Chaque époux conserve un original de la convention, le troisième exemplaire étant transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

 

Dépôt de la convention

 

La convention, pour être valablement déposée, doit expressément comporter certains éléments, dont  la présence va être contrôlée par le notaire.

 

Le notaire va également vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

 

En principe, le dépôt permet l'application immédiate de la convention. Toutefois, les époux peuvent avoir prévu dans la convention que celle ci s'appliquera à une date différente, antérieure ou ultérieure à la date du dépôt.

 

Coût du divorce

 

En principe, la convention doit prévoir la répartition des frais du divorce entre les époux. Toutefois, en l'absence de précision de la convention, les frais du divorce seront partagés par moitié.

 

Le coût du divorce tient compte :

  • des honoraires des avocats
  • des émoluments d'acte de dépôt de la convention
  • éventuellement, des frais d'acte notarié supplémentaire en cas de partage de biens immobiliers 

 

 

MOTS CLES : Divorce, consentement mutuel
 
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