Cession

Cession d'entreprise et informations des salariés

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juin 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014 a instauré l'obligation pour les PME de moins de 250 salariés d'informer ses salariés d'un projet de cession au moins deux mois auparavant la cession. La loi Macron, intervenue le 6 août 2015 a allégé les règles d’information des salariés et mis en place une sanction financière, moins lourde que la nullité de la vente mise en place initialement par la loi Hamon et invalidé par le Conseil Constitutionnel en juillet 2015. 

 

Quelles opérations sont concernées par cette obligation ?

 

L’obligation d’information des salariés n’est obligatoire que dans les cas suivants :

- vente d’un fonds de commerce

- vente d’au moins 50% des parts d’une Société à responsabilité limitée ou d’une Société anonyme

Les donations, échanges, etc, ne sont donc plus concernées.

 

Quelles sont les conditions d'information du salarié ?

 

* Les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard deux mois avant la vente.

 

* Les salariés peuvent être informés par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date d'information. Il peut s'agir par exemple :

- d'une remise en main propre contre récépissé d’un document écrit mentionnant les informations de la cession,

- de l'envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date prise en compte sera alors celle de la date de première présentation de la lettre par le salarié et non la date de réception.


 

* La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

 

Quelles sont les sanctions de la non-exécution de cette obligation ?

La loi HAMON avait mis en place une sanction très sévère, puisqu'en cas d'inexécution de cette obligation d'information, la vente pouvait être annulée. Les salariés avait 2 mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l’avis de cession.

La loi Macron a allégé la sanction et mis en place une sanction financière. L’entreprise pourra être condamnée à une amende civile dont le montant ne pourrait excéder 2 % du montant de la vente.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : Cession d'entreprise, informations des salariés, notifications
 
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