Fiscalité

Impôts sur le revenu : seuils des régimes fiscaux agricoles

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Avril 2017

Depuis la loi de finances pour 2017, les seuils actuellement applicables aux régimes spécifiques agricoles sont les suivants :

 

 

Limite d'application du régime micro-BA

 

82 800 €

 

Limite d'application du régime réel simplifié BA

 

352 000 €

 

Limite d'application du régime micro-BA pour les GAEC

 

332 000 €

 

Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global

 

 

107 826 €

Limite Micro-BIC (Tourisme Vert)

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place

 

Autres prestations de services

 

82 800 €

 

33 100 €

 

 

MOTS CLES : Impôts sur le revenu, régimes fiscaux agricoles, seuils et limites des régimes fiscaux agricoles
 
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