Fiscalité, Cession

Cessions de parts de sociétés agricoles

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Février 2017

En principe, les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5% prévu par l'article 726 du Code général des impôts, puisque ces sociétés sont par principe à prépondérance immobilière (c'est-à-dire que l'actif de la société est principalement constitués d'immeubles ou de droits immobiliers).

 

Néanmoins il existait auparavant un autre régime spécial s'appliquant dans le cadre d'un GFA dont les parts représentaient des biens qui appartenaient initialement en indivision à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.

En effet, l'article 730 ter du Code général des impôts (aujourd'hui tacitement abrogé) disposait que les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

 

Mais depuis le 1er janvier 2009, conformément à la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, toutes les cessions de parts de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

 

MOTS CLES : cession, parts de société agricole
 
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