Oenotourisme, Fiscalité

Gîtes ruraux et fiscalité

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Février 2017

La fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de gîtes ruraux dépend de leur caractère accessoire par rapport aux revenus tirés de l'activité purement viticole, mais également du mode d'exploitation de ces gîtes.

 

Impôt sur le revenu

En principe, une telle activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, le législateur tolère que les recettes des activités accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition soient prises en compte en tant que bénéfices agricoles.

Pour bénéficier de ce régime, les recettes accessoires ne doivent ni dépasser 30 % de l'ensemble des recettes tirées de l'exploitation, ni 50 000 € (Art. 75 CGI ). Dès lors que cette double condition est respectée, l'exploitant peut intégrer ces revenus à ceux de son activité viticole.

 

Le viticulteur a donc plusieurs possibilités :

- soit il rattache son activité touristique à ses revenus agricoles, s'il s'agit d'une activité accessoire

  • soit il soumet cette activité au régime réel d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • soit il opte pour le régime des micro-BIC s'il ne dépasse pas les seuils (Art. 50-0 CGI : le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 82.200 eur HT)

Depuis la loi de finances de 2016, l'abattement forfaitaire pour frais de 71 % prévu au titre du régime des micro-BIC ne s'applique plus aux gîtes ruraux. Désormais, il est fait application d'un abattement de 50% sur les revenus locatifs tirés des gîtes ruraux. Toutefois, pour continuer à bénéficier de l'abattement de 71%, les propriétaires des gîtes ruraux doivent demander le classement du logement en « meublé de tourisme ». Ce classement est soumis à une procédure administrative d'accréditation spécifique.

  • soit il entre dans la catégorie des loueurs de meublés professionnels, mais s'agissant d'une activité accessoire, ce régime est rarement applicable à l'exploitant agricole

 

TVA

De plus en fonction du mode d'exploitation, il en découle d'autres conséquences fiscales notamment en matière de TVA :

* S'il s'agit d'une simple location meublée non professionnelle, l'activité sera exonérée de TVA, sans possibilité d'option

* Toutefois si l'exploitant fournit au moins trois des prestations suivantes, son activité deviendra professionnelle :

- petit-déjeuner

- nettoyage régulier des locaux

- fourniture du linge de maison

- réception même non personnalisée des clients

Il sera alors soumis à TVA (art. 261 D du CGI) et devra en outre s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

MOTS CLES : oenotourisme, gîtes ruraux, fiscalité
 
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