Donation & succession, Fiscalité

Donation et transmission par décès de l'exploitation individuelle viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Octobre 2016

Pour alléger le coût de la transmission d'une exploitation individuelle, le législateur a prévu un dispositif spécifique : le pacte Dutreil.

En cas d'application de ce régime, la transmission (donation ou succession) sera exonérée de droits à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.


 

Conditions d'application

- l'exploitation doit appartenir au donateur ou au défunt depuis au moins 2 ans en cas d'achat. Toutefois, si l’entreprise a été transmise par donation ou par succession ou encore si elle a été créée, il n'y a pas de condition de durée de détention.

- Les donataires (ou héritiers) doivent s’engager à conserver les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès ou de la donation.

- L’un des donataires (ou héritiers) doit poursuivre l'activité pendant trois ans à compter de la transmission.


 

Non-respect de l'engagement de conservation

En cas de non respect de l’engagement de conservation, le donataire (ou héritier) sera amené à régler le complément des droits dus auquel s’ajoute les intérêts de retard.

Le non respect de la condition de poursuite de l’exploitation par l'un des donataires (ou héritiers) obligera les donataires (ou héritiers) à acquitter le complément de droit et les intérêts de retard .


 

Exemple 

Donation d'une exploitation évaluée à 1.000.000 €, soit pour chaque enfant 500.000 € :

­ sans Pacte Dutreil

Montant de la donation : 500.000 €

Abattement par enfant : 100.000 €

Assiette taxable : 400.000 €

Droits à payer par enfants : 78.195 €

Toutefois, si l'exploitation est donnée en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50% (art. 790 CGI), soit : 39.097,50 € par enfants

 

­ avec le Pacte Dutreil,

Montant de la donation : 500.000 €

Assiette taxable avec Dutreil : 125.000 €

Abattement par enfant : 100.000 €

Assiette taxable 25.000 €

Droits à payer par enfants : 3.195 €

Toutefois, si l'exploitation est donnée en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50%, soit 1.591,50 € par enfants

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire. 

MOTS CLES : Donation, succession, transmission,exploitation individuelle viticole, pacte dutreil, exonération, réduction d'impôts
 
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