Contrats d'exploitation, Baux ruraux

Le bail à métayage

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juin 2017

Le bail a métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités dues au principe de la participation financière du bailleur dans l'exploitation.


Durée : Le statut du fermage s’applique au métayage, qui aura donc soit une durée de 9 ans, soit une durée prévue par les dispositions applicables aux baux à long terme.

Dispositions spécifiques : Le métayer peut résilier le contrat tous les 3 ans.

C’est le métayer qui a la direction de l’exploitation, mais le contrat pourra prévoir que le propriétaire y sera associé de telle ou telle manière.

Le partage des produits et des charges de l’exploitation s’effectue selon le principe de la règle du tiercement, c’est à dire un tiers pour le propriétaire et deux tiers pour le métayer. Ce partage se fait en principe en nature, mais le contrat peut prévoir que les produits seront vendus et que seules les recettes seront partagées. Aussi le partage pourra être effectué d’une manière plus souple dont les conditions devront par contre être parfaitement prévues au contrat, sans que la part du bailleur puisse excéder un tiers.

Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Il est donc légalement possible de conclure un tel bail mais seulement si un arrêté préfectoral autorise les parties à convenir que "le métayer supportera seul les dépenses liées à l'exploitation des vignes".


Le Code Rural prévoit (L 417-11) que l’une ou l’autre des parties pourra demander la conversion du bail à métayage en bail rural. Cette demande devra être faite à l’expiration de chaque année culturale à partir de la 3ème année du bail initial, et ce, 12 mois à l’avance.
Le bailleur conserve fiscalement la qualité d’exploitant. Ceci a des conséquences au regard du maintien du régime de l’amortissement, des plus-values, mais attention au risque de requalification du bail à métayage en fermage, et à l’analyse de la société de fait entre bailleur et métayer.

 

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

MOTS CLES : Le bail à métayage, exploitation viticole
 
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