Donation & succession

Transmission à titre gratuit de parts de GFA

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juillet 2016

En matière de biens ruraux, il existe un dispositif qui permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des parts de groupement foncier agricole (GFA) dès lors que les biens qu'il détient sont loués par bail à long terme.

Ce dispositif couplé à une donation en nue-propriété (le donateur conserve l'usufruit du bien donné) permet d'alléger le montant des droits dus au Trésor Public.

 

Cette exonération partielle est subordonnée à plusieurs conditions :

- les biens loués doivent être des immeubles à destination agricole, c'est-à-dire : terres agricoles, bâtiments d'exploitation (chai , hangar à matériel,...) mais également les bâtiments destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel

- le bail doit avoir une durée d'au moins 18 ans,

- 2 ans doivent s'écouler entre le bail et la donation, si le donataire est titulaire du bail,

- l'héritier ou le donataire devra conserver la propriété de ces biens pendant 5 ans (ex : pas de vente ou donation du bien durant ce délai, quand bien même la mutation ne porterait que sur l'usufruit ou la nue-propriété du bien),

- les statuts du GFA doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct,

- la totalité des biens du GFA doivent faire l'objet d'un bail rural à long terme,

- les parts doivent en principe être détenues depuis 2 ans (sauf pour les parts attribués lors de la contribution du groupement)

 

Lorsque la valeur totale des biens transmis n'excède pas 101.897 euros, ils sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur ; au-delà, le pourcentage est ramené de 75 % à 50 %.

 

Le non-respect de la condition de conservation des biens pendant 5 ans entraîne la déchéance de ce régime de faveur : les droits complémentaires seront dus, majorés des intérêts de retard, sauf dans certaines hypothèses comme notamment l'expropriation pour cause d'utilité publique, la force majeure, l'échange en cas de transfert de l'engagement...

 

Exemple :

Monsieur Vigneron, père de deux enfants et âgé de 65 ans, est propriétaire en propre de parts de GFA d'une valeur de 700.000 €. Il souhaite transmettre ses parts à ses deux enfants, qui reçoivent donc chacun des parts pour une valeur de 350.000 euros.

 

  • Si les biens détenus par le GFA sont loués par bail rural de 9 ans.

Chaque enfant va bénéficier d'un abattement de 100.000 €:

L'assiette taxable est donc de 350.000 – 100.000 = 250.000 €.

Total des droits de mutation : 48.194,35 €

Soit un montant de droits pour les 2 enfants de 96.388,70 €

 

  • Si les biens détenus par le GFA sont loués par bail rural à long terme

La part de chaque enfant va faire l'objet d'une exonération des ¾ jusqu'à 101.897€ (reste taxable : 25.474,25) puis de 50 % pour le surplus, soit pour 248.103 € (reste taxable : 124.051,50) : la part taxable est donc de : 149.525,75 €

Chaque enfant va bénéficier d'un abattement de 100.000 € :

L'assiette taxable définitive est donc de 149.525,75 – 100.000 = 49.525,75 €

Total des droits de mutation : 7.799,50 €

Soit un montant de droits pour les 2 enfants de 15.599 €

 

  • Si les biens détenus par le GFA sont loués bail à long terme et que les parts sont transmises en nue-propriété

La part de chaque enfant va être grevée de la valeur de l'usufruit : vu l'âge de M. Vigneron, son usufruit est évalué à 40 % (cf tableau)

 

 

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus 

90 %

10 %

Moins de 31 ans révolus 

80 %

20 %

Moins de 41 ans révolus 

70 %

30 %

Moins de 51 ans révolus 

60 %

40 %

Moins de 61 ans révolus 

50 %

50 %

Moins de 71 ans révolus 

40 %

60 %

Moins de 81 ans révolus 

30 %

70 %

Moins de 91 ans révolus 

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Valeur du bien donné pour chaque enfant : 350.000 € - 40 % = 210.000

La part de chaque enfant va ensuite faire l'objet d'un abattement des ¾ jusqu'à 101.897 € (reste taxable : 25.474,25) et 50 % pour le surplus, soit pour 108.103,00 € (Reste taxable : 54.051,50 €) : la part taxable est donc de 79.525,75 €

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100.000 € : Aucun droit ne sera dû

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire

MOTS CLES : donation, succession, exonération, art. 793 CGI, parts de GFA, bail rural à long terme
 
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