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LA PROPRIETE IMMOBILIERE : ENTRE LIBERTE ET CONTRAINTES

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mai 2016

L’édition 2016 du Congrès des Notaires de France est consacrée à « La propriété immobilière, entre liberté et contraintes » : Ce droit inviolable et sacré connaît quelques limites et contraintes que ce soit par confrontation aux droits d’autres propriétés ou pour des motifs d’utilité publique ou d’intérêt général.

 

MOTS CLES : Droit immobilier
 
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